SDC et protection du consommateur

par websitebuilder@1and1.de
•
10 févr., 2017
•

Le Syndicat des copropriétaires (SDC) n'est pas un consommateur

C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation qui confirme donc que la prescription biennale de l'article L. 218-2 du Code de la consommation n'est pas applicable au SDC.
En effet, le consommateur au sens du code de la consommation est une personne physique alors qu'un SDC est doté de la personnalité morale, il est par conséquent assimilé à un non-professionnel et la prescription biennale ne lui est pas applicable ( Cass. 3e civ., 28 sept. 2022, n° 21-19.829)

Courrier

Note de conjoncture immobilière des notaires

par websitebuilder@1and1.de • 10 février 2017

Dans leur note de conjoncture immobilière du 2e trimestre 2022, les notaires indiquent un léger ralentissement des transactions de logements anciens avec 1 145 000 transactions cumulées sur douze mois à fin août 2022.
Toutefois, si ce ralentissement était faible sur cette période, il faut noter une décélération plus importante en septembre et octobre, décélération accompagnée de délais de vente plus longs.

En revanche, ils notent une reprise forte des volumes dans la capitale et un assèchement des stocks, susceptibles d’engendrer une forte tension sur les prix.
(Notaires de France, Note de conjoncture n° 57, oct. 2022).